CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL D’APPLICATION SOUS LICENCE
Les applications mises à disposition sur l’App Store vous sont concédées sous licence et non vendues. Votre licence pour chaque App est soumise à votre acceptation préalable du présent Contrat de Licence de l’Utilisateur Final de l’Application sous Licence (« CLUF Standard »), ou d’un contrat de licence de l’utilisateur final personnalisé entre vous et le Fournisseur de l’Application (« CLUF Personnalisé »), si un tel contrat est fourni. Votre licence pour toute application Apple en vertu du présent CLUF standard ou du CLUF personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute application tierce en vertu du présent CLUF standard ou du CLUF personnalisé est accordée par le fournisseur d’applications de cette application tierce. Toute application soumise au présent CLUF standard est désignée dans les présentes par le terme » Application sous licence « . Le fournisseur d’applications ou Apple, selon le cas, ( » concédant « ) se réserve tous les droits relatifs à l’application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent CLUF standard.
a. Étendue de la licence : Le Concédant vous accorde une licence non transférable pour l’utilisation de l’Application sous Licence sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et dans la mesure permise par les Règles d’Utilisation. Les conditions du présent CLUF standard régissent tout contenu, matériel ou service accessible à partir de l’Application sous licence ou acheté dans le cadre de celle-ci, ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application sous licence d’origine, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée d’un CLUF personnalisé. Sauf dans les cas prévus par les règles d’utilisation, vous ne pouvez pas distribuer ou mettre à disposition l’Application sous licence sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou accorder une sous-licence de l’Application sous licence et, si vous vendez votre Appareil Apple à un tiers, vous devez retirer l’Application sous licence de l’Appareil Apple avant de le faire. Vous n’êtes pas autorisé à copier (sauf dans la mesure permise par la présente licence et les Règles d’utilisation), à faire de l’ingénierie inverse, à désassembler, à tenter de dériver le code source de l’Application sous licence, à modifier ou à créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence, de toute mise à jour ou de toute partie de celle-ci (sauf si et seulement dans la mesure où toute restriction précédente est interdite par la loi applicable ou dans la mesure où cela peut être autorisé par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant à source ouverte inclus dans l’Application sous licence).
b. Consentement à l’utilisation des données : Vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes – y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, le système et le logiciel d’application, ainsi que les périphériques – recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d’une assistance produit et d’autres services (le cas échéant) liés à l’Application sous licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, tant qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies.
c. Résiliation. Le présent CLUF standard est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous-même ou par le concédant. Vos droits en vertu du présent CLUF standard seront automatiquement résiliés si vous ne respectez pas l’une de ses conditions.
d. Services externes. L’Application sous Licence peut permettre l’accès à des services et sites Internet du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les » Services Externes « ). Vous acceptez d’utiliser les Services Externes à vos seuls risques. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des Services Externes de tiers, et ne sera pas responsable de ces Services Externes de tiers. Les données affichées par une Application sous licence ou un Service externe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne sont pas garanties par le Concédant ou ses agents. Vous n’utiliserez pas les Services Externes d’une manière qui serait incompatible avec les termes du présent CLUF Standard ou qui violerait les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et que le Concédant n’est pas responsable d’une telle utilisation. Les Services Externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre Pays d’origine, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces Services externes, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions ou limites d’accès à tout Service Externe à tout moment sans préavis ni responsabilité à votre égard.
e. AUCUNE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L’APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUS LES SERVICES, LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L’APPLICATION SOUS LICENCE ET AUX SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE POURRA CRÉER UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION OU LES SERVICES SOUS LICENCE S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
f. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS, OU POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. En aucun cas, la responsabilité totale du concédant envers vous pour tous les dommages (autres que ceux requis par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne dépassera le montant de cinquante dollars (50,00 $). Les limitations qui précèdent s’appliquent même si le recours susmentionné ne remplit pas son objectif essentiel.
g. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter l’Application sous licence, sauf dans les limites autorisées par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application sous Licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers des pays frappés d’embargo par les États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
h. L’Application sous Licence et la documentation associée sont des » Articles Commerciaux « , tels que ce terme est défini dans 48 C.F.R. §2.101, consistant en un » Logiciel Informatique Commercial » et une » Documentation de Logiciel Informatique Commercial « , tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions du présent document. Non publié – droits réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.
i. Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple sont régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes un citoyen de l’un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat soit régi par la loi applicable indiquée ci-dessous, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi est applicable :
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, le droit applicable et le for sont les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.
La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application du présent accord.
